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Conditions générales de ventes

1. Objet

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet :

d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et,

d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.

La boutique Vernis-store.com a été mise en place par Bres Sandrine qui en est l'exploitante depuis le 12 Avril 2016.


Les conditions suivantes s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits réalisées par le biais du site Internet.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet vernis-store.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. De plus, l'accord de l'Acheteur ne nécessite pas de signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, Dom-Tom, Pays de la Communauté Européenne, pays d’Europe, Etats-Unis, Canada, Pays d’Amérique du Sud, Moyen-Orient, Proche-Orient, Asie, Océanie.

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare :
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

L'entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2. Identité de l'entreprise

 

Vernis-store.com

Bres Sandrine

4 QB impasse de Rochevigne

63460 Beauregard-Vendon

N°SIREN : 819 639 154 / N°SIRET : 819 639 154 00015

RCS : Clermont-Ferrand

N° TVA : FR66 819 639 154

 

Téléphone : 06.52.47.82.75

E-mail :
contact@vernis-store.com

3.Accès au Site

 

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site Vernis-store.com.

L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

4.Commandes

            4.1 Produits

 

Vernis-store.com présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L111-1 du code de la consommation qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaitre avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet Vernis-store.com.

Les offres présentées sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

L'entreprise se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.

Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

            4.2 Prix

 

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet vernis-store.com, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Ces prix comprennent le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par l'entreprise à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

            4.3 Commande

 

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

Le clic associé à la procédure d’authentification, de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties d'une signature manuscrite.

La commande de l'Acheteur devra être confirmée par nos soins, par courrier électronique pour les commandes passées sur le site Vernis-store.com.

La vente ne sera considérée comme définitive uniquement après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande et encaissement du prix de celle-ci dans son intégralité.

Nous recommandons à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Les registres informatisés, conservés dans le système informatique dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5. Paiement

 

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose d'un mode de paiement par paypal et par carte bancaire.

Vernis-store.com propose un mode de paiement sécurisé par carte bancaire. Ce mode de paiement transite par un module (Atos) sécurisé et qui fonctionne avec une contrat de vente à distance effectué entre Vernis-store.com et la Société Générale (Carte Bleue, Visa et Master Card). Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via lesite de Vernis-store.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la Société Générale.

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL(Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Vernis-store.com n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les gardent pas sur ses serveurs.
C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

 

Pour les paiements via Paypal, la commande sera validée une fois que vous aurez effectuer le paiement à partir de votre compte Paypal. Vernis-store.com n'aura accès à aucune information bancaire vous concernant lors des paiements par ce biais mais décline toutes responsabilités quand à la sécurisation des données bancaires par l'organisme Paypal.

Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par Vernis-store.com et utilisables uniquement sur son site Internet. Ils ont une durée de validité d'un an à compter de leur date d'émission.

L'Acheteur garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

L'entreprise se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.

Vernis-store.com se réserve le droit, dans tous les cas, de demander à ses clients des justificatifs à des fins de contrôle des commandes et/ou règlements. Un refus de mise à disposition des éléments demandés entraînerait l'annulation pure et simple de la ou les commandes en question.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de Vernis-store.com jusqu'au complet encaissement du prix par Vernis-store.com.

Défaut de paiement : Vernis-store.com se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

6. Choix des produits

 

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés sur Vernis-store.com, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.

Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

7. Expédition, livraison et réception

            7.1. Règles générales

 

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine, Corse, Dom-Tom, Pays de la Communauté Européenne, Pays d’Europe hors CE, Etats-Unis, Canada, Pays d’Amérique du Sud, Moyen-Orient, Proche-Orient, Asie, Océanie.

L’Acheteur peut lors de toutes prochaines commandes changer son adresse de livraison, par rapport à l’adresse de livraison communiquée lors de précédentes commandes ou lors de la création de leur compte, en cliquant sur « changer l’adresse ».

Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement.

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité dans nos stocks, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Dans ce cas de figure, un mail sera adressé à l’Acheteur afin de l’informer de sa livraison.

            7.2. Expédition

 

Une participation aux frais de traitement et d’expédition sera imputée sur chaque commande et son montant sera automatiquement ajouté au total de la facture à régler avant livraison, et cela en fonction de la région du monde où la commande doit être livrée. Le coût de transport varie selon l’éloignement du pays destinataire. Les frais de transport applicables à la commande du client sont communiqués lors de la procédure de commande (pour en savoir plus sur les tarifs de livraison en vigueur vous pouvez les consulter dans la catégorie livraison et retour disponible sur le pied de page de la page d'accueil).

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils seront à la charge du client et relèvent de leur entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de leur pays. Nous conseillons à nos clients de se renseigner sur ces aspects auprès de leur autorité locale.

 Sans demande express de l'acheteur, les colis sont expédiés par défaut :

- en France Métropolitaine et dans les DOM TOM : en colissimo livraison en boîte à lettres sans signature

- à l'international : en colissimo expert international

Un second choix de livraison est disponible :

-En point relais pour la France, la Belgique, le Luxembourg et l'Espagne par le service Mondial Relay

-A domicile pour l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Autriche, l'Italie et le Portugal par le service mondial relay.

                              7.2.1. Caractéristiques du système Colissimo (France métropolitaine et DOM TOM)

 

L'Acheteur est livré à son domicile, le colis étant déposé en boîte à lettres. Ce service n'exige pas de signature. L'avis de livraison conforme à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur délivrée par la Poste faisant foi.

                                7.2.2. Caractéristiques du système Colissimo Expert (international)

 

L'Acheteur est livré à son domicile par un livreur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage du livreur ou du facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute, de quelque nature que ce soit, sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu de signaler ces incidents à Vernis-store.com, qui se rapprochera immédiatement des services de la Poste.

                               7.2.3. Caractéristiques du système de livraison en point relais par Mondial Relay

 

L'Acheteur est livré au point relais de son choix (qu'il effectue lors de la commande) et signe un bordereau de distribution accusé de réception. Le colis est mis à disposition du client dans le point relais de son choix pour une durée de 15 jours (pour les horaires du point relais l'acheteur se doit de se rapprocher du point relais de son choix).

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute, de quelque nature que ce soit, sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu de signaler ces incidents à Vernis-store.com, qui se rapprochera immédiatement des services de Mondial Relay.

                                7.2.4. Caractéristiques du système de livraison à domicile par Mondial Relay

 

L'Acheteur est livré à son domicile par un livreur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage du livreur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au point relais le plus proche ou de demander une autre livraison, pendant un délai de quinze jours.

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute, de quelque nature que ce soit, sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu de signaler ces incidents à Vernis-store.com, qui se rapprochera immédiatement des services de Mondial Relay.

 

 

            7.3 Suivi et assurance

                               7.3.1 Suivi

Vernis-store.com, vous informe par mail (à l'adresse enregistrée lors de votre inscription) de votre numéro de suivi pour votre colis

Vernis-store.com reste à votre disposition en cas de problème.

                               7.3.2 Assurance

 

Le produit commandé est livré par voie postale par le biais de COLISSIMO ou de Mondial Relay.

En aucun cas, Vernis-store.com est responsable de la perte des colis, de la destruction d’une partie ou de la totalité du paquet, une fois ceux ci remis au Transporteur.

 

Assurance Colissimo en cas de Perte par la Poste :

La prestation Colissimo (livraisons en boîte à lettres sans signature) inclut une assurance pour perte et non pour vol en boîte à lettres. Celle-ci doit être dûment constatée parla Poste après dépôt d’un dossier de réclamation par le client à son bureau de poste habituel.

En cas de perte du colis reconnue par la Poste, la Poste s’engage à rembourser forfaitairement le client selon le barème prévue par la Poste à cet effet.

L’avis de Livraison conforme délivré par la Poste fait Foi en cas de réclamation : vernis-store.com ne peut-être tenue responsable de vol en boîte à lettres. Si un client déclare n’avoir pas reçu son colis, Vernis-store.com ouvre un litige auprès de la Poste.

Celle-ci mène une enquête qui peut durer15 jours maximum (si ce délai est dépassé, l'entreprise ne peut en être tenu responsable).Si à l’issue de l’enquête la Poste conclut que LE COLIS A ETE LIVRE A L’ADRESSE INDIQUEE, le client ne peut réclamer à vernis-store.com une indemnisation quelconque. Dans le cas contraire voir le paragraphe ci-dessus concernant l’assurance Colissimo et Lettre Max.

            7.4. Délais

 

Les délais de livraison, suite à validation de votre commande, sont les suivants: -Colissimo : 48 h/72h pour la France métropolitaine - pour l’Europe, les DOT-TOM et le reste du monde, 4 à 8 jours.

Les délais de livraison, suite à validation de votre commande, sont les suivants: -Mondial Relay : 3 à 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine - pour l’Europe, les DOT-TOM et le reste du monde, 4 à 8 jours.

Pour toute commande confirmée avant 15 h 00, du lundi au vendredi (hors jours fériés), l'envoi de la commande aura lieu dans les 24 h au plus tard dans la limite du stock disponible.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Vernis-store.com ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à Vernis-store.com afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Vernis-store.com de procéder à une enquête auprès de La poste.

            7.5. Retour des produits

 

Les produits peuvent être retournés par l'Acheteur dans les conditions suivantes :

Vernis-store.com accepte le retour de tout article acheté sur son site Internet si celui-ci est retourné dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande par l'Acheteur. Pour retourner un article, l'Acheteur doit suivre les instructions suivantes :

1.Le produit ne doit pas avoir été utilisé

2.Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le produit. 

3. Joindre une copie de la facture en soulignant le (les) article (s) retourné(s).

4. Envoyer le colis à l'adresse suivante : Vernis-store.com (Bres Sandrine) - 4 QB impasse de Rochevigne 63460 Beauregard Vendon

5. Vernis-store.com s'engage à rembourser les prix des produits retournés dans les 72heures. Les frais d'envoi initiaux des produits ne sont remboursés que si la rétractation concerne l’annulation de la totalité des produits livrés.

6. Le client est tenu d'informer au préalable Vernis-store.com de son intention de retourner ses produits par tous les moyens (téléphone, email, etc.) notamment pour obtenir une étiquette de retour prépayée.

Vernis-store.com n'accepte pas les colis adressés en port dû.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

8. Droit de rétractation

 

Conformément à l'article L. 121-21 du code de la consommation, Le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour changer d'avis sur son achat sans avoir à donner de motifs ou à payer des pénalités sauf les frais de retour. Ce délai court à partir de la réception du colis.

Les produits retournés ne doivent pas avoir été utilisés, ils doivent être en bon état et conservés dans leur emballage d’origine. En cas de litige, c'est au consommateur de prouver qu'il a bien respecté le délai de rétractation légal (14 jours).

En cas de retour du bien ou d'annulation de tout ou partie de la commande, nous procédons d’un commun accord avec le client soit à un échange, à un avoir ou à un remboursement.

Les frais d'envoi initiaux des produits ne sont remboursés que si la rétractation concerne l’annulation de la totalité des produits livrés.

En cas d’avoir, un code d’avoir d’une validité illimitée est attribué au client ; En cas de remboursement, celui-ci intervient dans les 72h, qui suivent la date de réception du colis dans nos locaux.

L’adresse de retour des produits est : Vernis-store.com (Bres Sandrine)- 4 QB impasse de Rochevigne 63460 Beauregard Vendon

« Art. L. 121-21.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. 
« Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 
« 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ; 
« 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. 
« Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 
« Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. 
« Art. L. 121-21-1.-Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-21. 
« Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations. 
« Art. L. 121-21-2.-Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 
« Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. 
« La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur. 
« Art. L. 121-21-3.-Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. 
« Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. 
« La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17. 
« Art. L. 121-21-4.-Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. 
« Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 
« Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. 
« Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. 
« Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

9. Réserve de propriétés

 

Vernis-store.com conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

10. Responsabilité

 

Vernis-store.com s'engage à informer le client dans les meilleurs délais et par tous les moyens (téléphone, e.mail, etc.) en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications afin de convenir le cas échéant d'un échange ou d'un avoir ou encore d'un remboursement.

Vernis-store.com ne pourra être tenu responsable des vols en boîte à lettres. L'avis de livraison conforme délivré par la Poste à l'adresse de livraison indiquée est la seule preuve juridiquement valable en cas de réclamation.

Vernis-store.com ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Vernis-store.com ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Le site Vernis-store.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. Vernis-store.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

11. Non-validité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12. Non-renonciation

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

13. Loi applicable et juridiction compétente

 

Les ventes de produits de Vernis-store.com sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Vernis-store.com et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Clermont-Ferrand 

15. "Informatique et Libertés"

Les informations collectées par Vernis-store.com lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Vernis-store.com.

Par l'intermédiaire de Vernis-store.com, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales ou être informé des offres de Vernis-store.com. Si l'Acheteur souhaite recevoir ces propositions, il peut en informer Vernis-store.com par courrier ou par e-mail.

Vernis-store.com est enregistré auprès de la CNIL sous le numéro d’immatriculation n°1957418. 

16. Propriété Intellectuelle



Vous pouvez à tout moment nous contacter si vous jugez que la vente de certains produits n'est pas conforme à la propriété intellectuelle.

Notamment si vous disposez des droits d'auteurs ou des droits à l'image. Dans ce cas, la page vous concernant ou concernant la personne que vous représentez sera supprimée dans les 48 heures.

17. Service Après vente


Si vous avez un problème avec une commande ou un produit, contactez nous :
contact@vernis-store.com
en nous indiquant votre numéro de commande
.

Il est plus simple d'effectuer votre premier contact par mail afin de nous permettre d'effectuer les premières recherches d'informations avant de poursuivre les contacts.

Si vous avez un produit défectueux, il nous faut obligatoirement des photos.

Contactez-nous afin de vous satisfaire au mieux, Vernis-store.com reste à votre entière disposition.

Si vous voulez nous soumettre des propositions ou des commentaires, n'hésitez pas à le faire dans la rubrique contact.